Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions Légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site Jurilia l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Éditeur du site : Thibaud Moretto EI (Nom commercial : TMLabs), entrepreneur individuel (SIRET en cours d'immatriculation), domicilié au 172 chemin des prillets, 74140 EXCENEVEX, France. Adresse de contact : contact@jurilia.fr.
• Directeur de la publication : Thibaud Moretto.
• Hébergement de l'application : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA (Serveurs situés à Paris, France).
• Hébergement des bases de données : Supabase Inc., 970 Summer St, Stamford, CT 06905, USA (données hébergées en Union Européenne, Francfort).

2. Objet du Service

Jurilia a pour objectif de démocratiser et vulgariser l'accès au Droit Français au moyen de technologies d'intelligence artificielle et de recherche augmentée par génération (RAG - Retrieval-Augmented Generation). Le Service propose :

1. Une interface d'explication de questions juridiques en langage naturel ;
2. La mise en relation de l'explication IA avec les articles de lois et les codes officiels applicables (« Double Vue ») ;
3. La détection de recommandations d'action (comme la suggestion de rédiger une mise en demeure) ;
4. Un outil de génération de modèles de courriers types et d'emails personnalisables ;
5. L'exportation de dossiers de synthèse et leur transmission sécurisée à des avocats professionnels inscrits sur notre annuaire.

3. Accès et Inscription

L'accès à la plateforme est ouvert à tout utilisateur physique disposant d'un compte. La création d'un compte s'effectue selon deux profils distincts :

• Profil Particulier (Client) : Permet de poser des questions à l'IA, de consulter l'historique de ses conversations, de gérer ses crédits de tokens et d'exporter des dossiers de synthèse.
• Profil Avocat (Professionnel) : Permet d'accéder à un tableau de bord sécurisé pour consulter les dossiers de synthèse adressés par les particuliers de leur secteur géographique, de suivre les alertes de jurisprudence et d'éditer leur profil dans l'annuaire.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Jurilia se réserve le droit de suspendre tout compte suspecté de fraude ou d'usurpation d'identité professionnelle.

3.1 Conditions financières et absence de droit de rétractation

La plateforme propose des services payants (crédits de jetons et abonnements). Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, s'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation, l'utilisateur reconnaît qu'il ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les crédits de jetons consommés ou abonnements activés.

4. Fonctionnement de l'IA et RAG

La plateforme exploite un modèle d'intelligence artificielle (Mistral Large via LangChain.js) combiné à un moteur RAG. Ce moteur interroge une base de données vectorielle contenant les textes codifiés du Droit Français (Code Civil, Code du Travail, etc.).

Les réponses générées font l'objet d'un effort permanent de mise en correspondance avec les lois en vigueur. Toutefois, l'IA est un outil automatisé qui dépend des algorithmes statistiques. Elle ne dispose pas d'une conscience humaine de la situation concrète de l'utilisateur.

5. Exclusion absolue de Conseil Juridique

IMPORTANT : Jurilia N'EST PAS UN CABINET D'AVOCATS ET NE DÉLIVRE AUCUN CONSEIL JURIDIQUE.

Conformément à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, la prestation de conseil juridique et la rédaction d'actes pour le compte de tiers sont réservées aux professionnels du droit habilités (notamment les avocats inscrits à un barreau).

En conséquence :

• Les réponses de l'IA sont purement informatives et n'ont pour valeur que d'expliquer de manière générale le droit applicable. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique adaptée à un cas particulier.
• Les modèles de lettres générés (mises en demeure) sont des formulaires types à remplir par l'utilisateur sous sa propre responsabilité. L'utilisateur doit vérifier et valider chaque mention entre crochets avant tout envoi.
• L'utilisateur ne doit pas engager d'action judiciaire ou prendre des décisions financières ou personnelles majeures sur la base unique des informations affichées par la plateforme.

6. Relations avec les Avocats Partenaires

Le Service permet au particulier de transmettre son dossier de synthèse généré par l'IA à un avocat inscrit sur l'annuaire de la plateforme.

• Rôle d'intermédiaire technique : Jurilia agit en tant que simple courtier d'information technique et hébergeur. Jurilia ne conseille pas l'utilisateur sur le choix d'un avocat spécifique et ne garantit pas qu'un avocat acceptera de prendre en charge le dossier.
• Indépendance professionnelle : Les avocats inscrits sur Jurilia exercent leur profession en toute indépendance et dans le strict respect de leur déontologie professionnelle. Jurilia n'intervient à aucun moment dans la relation d'assistance ou de représentation qui pourrait naître entre l'utilisateur et l'avocat.
• Absence de commission : Jurilia ne perçoit aucune commission, rétrocommission ou pourcentage sur les honoraires facturés par l'avocat à son client. Les abonnements payés par les avocats à la plateforme rémunèrent exclusivement l'accès aux outils techniques (dashboard de gestion, veille de jurisprudence, moteur de recherche).

7. Données Personnelles et RGPD

Jurilia s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.

• Sécurisation des dossiers : Toutes les données décrivant votre situation juridique, vos questions et les pièces jointes associées font l'objet d'un chiffrement lors de leur stockage.
• Destinataires des données : Les dossiers de synthèse et informations transmises ne sont accessibles qu'à l'utilisateur émetteur et à l'avocat sélectionné (ou proposé au pool de votre ville si aucun avocat n'est désigné). Aucune donnée n'est revendue à des tiers ou utilisée à des fins publicitaires.
• Droits des utilisateurs : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation du traitement, d'opposition et de suppression de vos données personnelles. Ces droits s'exercent en écrivant à contact@jurilia.fr.

8. Limitation de Responsabilité

Jurilia décline toute responsabilité en cas de :

• Inexactitudes, omissions, erreurs ou hallucinations générées par l'intelligence artificielle. Les textes juridiques applicables cités à droite de l'écran (« Double Vue ») font seuls foi.
• Préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation des informations ou des modèles de documents obtenus sur le site.
• Interruption ou dysfonctionnement temporaire de la plateforme indépendant de sa volonté.

L'utilisateur accepte d'utiliser le service en l'état et à ses propres risques.

9. Droit Applicable et Médiation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le Droit Français. En cas de litige, l'utilisateur particulier (consommateur) a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue d'une résolution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.